E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 633 Versions de la disposition

1999-04-01

633. Commet une infraction quiconque:

1°  imprime un faux bulletin de vote, utilise un bulletin qu’il sait faux ou altère volontairement un bulletin;

2°  modifie ou imite les initiales du scrutateur;

3°  agit comme représentant d’un candidat ou des partisans d’une réponse affirmative ou négative à la question référendaire ou comme releveur de listes en sachant que sa procuration est fausse;

4°  détruit volontairement un bulletin de vote utilisé lors du scrutin avant la fin des délais de contestation de l’élection ou de cassation du règlement, de la résolution ou de l’ordonnance ayant fait l’objet du référendum;

5°  exerce sciemment des fonctions réservées au personnel électoral ou référendaire sans en être membre ou des fonctions réservées au responsable du registre ou à son adjoint sans être un tel responsable ou adjoint;

6°  entrave volontairement le travail d’un membre du personnel électoral ou référendaire, d’un responsable du registre ou de son adjoint.

1987, c. 57, a. 633.